Cybersécurité en Entreprise et Collectivités : Obligations Légales et Gestion Stratégique des Risques

Le Paysage Cyber : Une Menace en Constante Évolution pour Toutes les Organisations

Dans le monde numérique actuel, la question n’est plus « si » une entreprise sera victime d’une cyberattaque, mais « quand ». L’explosion des usages numériques a malheureusement ouvert la voie à des cyberattaquants de plus en plus ingénieux, dont le but est de voler des données, d’extorquer de l’argent via des rançongiciels, ou de perturber le fonctionnement des organisations. Ces attaques peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la réputation, le chiffre d’affaires et la continuité des activités. En 2023, près de la moitié des entreprises françaises ont subi au moins une cyberattaque significative, avec un coût moyen pouvant atteindre 50 000 € pour les TPE/PME.

La complexité croissante des infrastructures réseau et applicatives, ainsi que l’évolution rapide des menaces, représentent des défis majeurs. De plus, l’erreur humaine reste une faille prédominante, notamment via l’ingénierie sociale, rendant la formation des employés essentielle. Les nouvelles technologies comme l’IA, la 5G et l’IoT, tout en offrant des opportunités, élargissent également la surface d’attaque et créent de nouveaux vecteurs pour les cybercriminels.

Obligations Légales et Cadre Réglementaire : Une Conformité Impérative

Le cadre réglementaire de la sécurité numérique en France est robuste, englobant la sécurité des systèmes d’information (SSI) et la confiance numérique.

• Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et Opérateurs de Services Essentiels (OSE) :
  • En France, la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 impose des obligations strictes aux OIV (environ 200, dont 120 privés et 80 publics). Ces obligations incluent la sécurisation de leur réseau, la qualification de leurs systèmes de détection, l’information sur les attaques subies, et la soumission à des contrôles. Il est même prévu des sanctions pénales en cas de non-respect. L’article 22 de cette loi oblige les OIV à déployer des équipements de détection d’attaques informatiques et à les faire exploiter par des prestataires qualifiés par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ou d’autres services désignés par le Premier ministre.
  • La directive européenne NIS (Network and Information Security), adoptée en juillet 2016 et transposée en France en mai 2018, a renforcé les capacités nationales de cybersécurité et élargi la notion d’OIV aux Opérateurs de Services Essentiels (OSE). La directive NIS 2, votée en novembre 2022, vise à harmoniser et renforcer davantage la cybersécurité au sein du marché européen, avec un budget conséquent pour créer des centres opérationnels de sécurité transfrontaliers.
  • L’ANSSI est au cœur de cette démarche, développant des solutions de confiance par l’accompagnement des offreurs, la compréhension de l’évaluation de sécurité, la certification et la qualification des produits et services.
• Le Programme CaRE (Cybersécurité accélération et Résilience des Etablissements) pour la Santé :
  • Le secteur de la santé est particulièrement vulnérable, étant le 3ème secteur le plus touché par les rançongiciels, avec plus de 10% des attaques par rançongiciel en 2023 visant ce domaine (selon le CERT Santé). Face à cette menace croissante, la puissance publique a réagi en mobilisant des financements pour le programme CaRE (Cybersécurité accélération et Résilience des Etablissements).
  • Les objectifs prioritaires du plan CaRE sont d’accélérer et pérenniser le niveau cyber des établissements de santé et médico-sociaux. Il repose sur quatre axes stratégiques : gouvernance et résilience, ressources et mutualisation, sensibilisation, et sécurité opérationnelle. Un catalogue d’offres cyber est mis à disposition pour aider les établissements à identifier les solutions accessibles.
  • Le CERT Santé, un service de réponse à incident disponible 24h/24 et 7j/7, accompagne les établissements face aux incidents majeurs. Les référentiels de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) fournissent le cadre de référence pour la mise en œuvre des règles de sécurité en e-santé. Des financements ponctuels, annuels et vers les acteurs nationaux/régionaux sont prévus pour soutenir ces efforts. Les établissements sont également tenus de réaliser des exercices de crise cyber.

Accompagnement et Expertise : Le Rôle Clé de Cybermalveillance.gouv.fr

Pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales (hors OIV et OSE qui relèvent de l’ANSSI), le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr offre une assistance et des ressources précieuses. Issu de la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique de 2015, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ACYMA a été créé en mars 2017 pour piloter cette plateforme.

• Missions de Cybermalveillance.gouv.fr :
  • Informer et Sensibiliser : La plateforme met à disposition une multitude de contenus thématiques (articles, fiches, vidéos, campagnes d’information) pour comprendre les cybermenaces (rançongiciels, hameçonnage, usurpation d’identité, virus) et les bonnes pratiques à adopter. Des kits de sensibilisation et des guides spécifiques sont disponibles pour divers publics, y compris les familles, les TPE-PME et les collectivités. Le « Cybermoi/s » (Mois européen de la cybersécurité) est une initiative annuelle clé co-pilotée par l’ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr pour sensibiliser le public.
  • Assister les Victimes : La plateforme propose un parcours interactif pour établir un diagnostic personnalisé de la situation, fournir des conseils pratiques, et mettre en relation les victimes avec des professionnels spécialisés en cybersécurité proches de chez eux. Le service d’assistance en ligne 17Cyber, lancé en 2024, est une extension de ce dispositif.
  • Sécuriser les Systèmes d’Information : Pour les professionnels, il est possible de faire une demande de sécurisation et d’être mis en relation avec des prestataires labellisés ExpertCyber.
• Le Label ExpertCyber : Un Gage de Confiance :
  • Lancé en 2020 par Cybermalveillance.gouv.fr en partenariat avec les syndicats professionnels du secteur, France Assureurs et l’AFNOR, le label ExpertCyber vise à reconnaître et valoriser l’expertise des professionnels en cybersécurité. Il couvre la sécurisation, la maintenance et l’assistance en cas d’incident pour les systèmes d’information professionnels, la téléphonie et les sites Internet.
  • Il s’adresse aux entreprises de services informatiques de toute taille, justifiant d’une expertise en cybersécurité et ciblant un public professionnel (entreprises, associations, collectivités). La labellisation est obtenue après un questionnaire technique et un audit réalisé par l’AFNOR.
  • Pour les clients, faire appel à un prestataire labellisé ExpertCyber garantit un niveau d’expertise, des conseils de qualité pour prévenir de futurs incidents, une conformité administrative et une contribution à l’intérêt général (veille, remontée d’incidents, conservation des preuves).

Gestion Stratégique de Crise Cyber : Réflexes et Obligations Cruciales

La capacité à anticiper et gérer une crise cyber est essentielle pour minimiser l’impact sur l’organisation.

• Réflexes Immédiats en Cas d’Attaque :
  • Alerter immédiatement le support informatique interne ou externe.
  • Isoler les systèmes attaqués en coupant toutes les connexions à Internet et au réseau local pour empêcher la propagation.
  • Constituer une équipe de gestion de crise multidisciplinaire (technique, RH, financière, communication, juridique).
  • Tenir un registre détaillé des événements et actions réalisées pour les enquêteurs et le retour d’expérience.
  • Préserver les preuves de l’attaque : messages reçus, machines touchées, journaux de connexions.
  • Ne JAMAIS payer de rançon en cas de rançongiciel, car cela encourage les cybercriminels et n’offre aucune garantie de récupération des données.
• Notifications Réglementaires et Démarches Post-Attaque :
  • Notification à la CNIL : Si des données personnelles ont pu être consultées, modifiées ou détruites, l’incident doit être notifié à la CNIL dans les 72 heures.
  • Déclarer le sinistre à l’assureur et alerter la banque si des informations bancaires ont pu être dérobées.
  • Déposer plainte auprès des autorités (police/gendarmerie) avec toutes les preuves en votre possession, idéalement avant toute action de remédiation.
  • Mettre en place des solutions de secours et activer les plans de continuité et de reprise d’activité (PCA-PRA).
  • Gérer la communication avec le juste niveau de transparence envers toutes les parties prenantes.
  • Réaliser une remise en service progressive et contrôlée après avoir corrigé les vulnérabilités, suivie d’une surveillance continue.
  • Tirer les enseignements de l’attaque pour définir des plans d’action et d’investissements futurs.

Responsabilité Juridique des Collectivités Locales

Les collectivités locales sont des cibles privilégiées pour les cybercriminels. Elles sont exposées à divers types de responsabilités juridiques en cas de cyberattaques ou de dommages liés : administrative, civile et pénale. Un guide a été spécifiquement conçu pour informer les élus et agents territoriaux sur leurs obligations concernant la protection des données personnelles (RGPD), la mise en œuvre des téléservices locaux et l’hébergement des données de santé. Des études et baromètres de maturité cyber sont également publiés pour évaluer et améliorer la posture des collectivités face à ces risques.

Conseils aux Avocats : Optimiser la Posture Cyber de vos Clients

En tant qu’experts, votre rôle est de guider vos clients à travers cette « jungle numérique ». Voici les clés pour les conseiller efficacement :

1. Anticipation et Évaluation des Risques :
   • Inciter à la réalisation d’audits de sécurité réguliers (tests d’intrusion ou pentests, audits d’architecture, de configuration, de code) pour identifier les vulnérabilités.
   • Encourager l’inventaire exhaustif des actifs numériques et l’évaluation de leur criticité.
   • Mettre en place une veille technologique et réglementaire constante, car la cybersécurité est un domaine en évolution rapide.
   • Adopter une approche de défense en profondeur (DEP) avec plusieurs mécanismes défensifs.
2. Protection et Prévention Proactives :
   • Formation et Sensibilisation : Le facteur humain étant la première faille, la sensibilisation et la formation continue des employés sont vitales pour prévenir les attaques d’ingénierie sociale. Des outils comme SensCyber (e-sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr) sont très utiles.
   • Mots de Passe et Authentification Multifacteur (MFA) : Insister sur l’utilisation de mots de passe forts, uniques et la mise en place de la MFA pour chaque compte.
   • Mises à Jour Régulières : Souligner l’importance cruciale d’appliquer sans tarder les mises à jour logicielles et systèmes d’exploitation pour corriger les failles de sécurité.
   • Solutions de Sécurité : Recommander l’utilisation d’antivirus professionnels, de pare-feux (NGFW), de systèmes de détection et prévention d’intrusion (IPS), et de solutions de protection des endpoints (EDR).
   • Sauvegardes Fiables : Insister sur des sauvegardes régulières, testées, et déconnectées (en cas de rançongiciel).
   • Sécurité Spécifique : Adapter les mesures aux contextes spécifiques comme le télétravail (maîtrise des accès extérieurs, solutions antivirales professionnelles), la sécurité des sites Internet (sécurisation des serveurs, audit), et la sécurité des objets connectés (recherche avant achat, séparation du réseau).
   • Gestion des Privilèges et Zero Trust : Recommander la limitation des privilèges des utilisateurs et l’adoption d’une architecture Zero Trust pour des contrôles d’accès stricts.
3. Gestion des Incidents et Retour d’Expérience :
   • Élaborer et tester un plan de réponse aux incidents (confinement, neutralisation, communication, reprise).
   • Mettre en place une journalisation systématique et une supervision proactive des activités anormales pour une détection rapide.
   • Encourager la collaboration avec des experts et organismes officiels comme Cybermalveillance.gouv.fr et l’ANSSI.

En conclusion, pour tout client – qu’il soit une entreprise, une association ou une collectivité – la cybersécurité n’est plus une option mais un impératif stratégique. En adoptant une approche proactive, en investissant dans la formation, les technologies appropriées et en s’appuyant sur des expertises reconnues, vos clients pourront non seulement se conformer aux obligations légales, mais surtout, bâtir une résilience numérique qui garantira leur compétitivité et leur confiance dans cet espace numérique en constante évolution. C’est le secret d’une présence en ligne sécurisée et d’une croissance durable !